ÉNERGIES RENOUVELABLES – OCTOBRE 2024

Rénovation lourde et exonérations relatives à l’intégration d’un procédé de production d’énergies renouvelables

Décret n° 2023-1208 du 18 décembre 2023 portant application de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation et de l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme

Ce décret a pour objet la définition de la rénovation lourde et les exonérations relatives à l’intégration d’un procédé de production d’énergies renouvelables (par exemple le solaire photovoltaïque, le solaire thermique, etc.) ou d’un système de végétalisation, en toiture du bâtiment, en application de l’article L. 171-4 du code de la construction et de l’habitation.

Il a également pour objet la définition de la superficie et de la rénovation lourde d’un parc de stationnement.

Il définit les critères relatifs aux exonérations de l’obligation d’installer des revêtements de surface, des aménagements hydrauliques ou des dispositifs végétalisés favorisant la perméabilité et l’infiltration des eaux pluviales ou leur évaporation, et de l’obligation d’installer des dispositifs végétalisés ou des ombrières comportant un procédé de production d’énergies renouvelables, fixées par l’article L. 111-19-1 du code de l’urbanisme.