AUDIT ENERGETIQUE – OCTOBRE 2024

Evolution de l’audit énergétique

Un audit énergétique est exigé lorsque sont proposés à la vente des bâtiments ou parties de bâtiment à usage d’habitation qui comprennent un seul logement ou comportent plusieurs logements ne relevant pas de la loi n° 65-557 du 10 juillet 1965 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis et qui appartiennent aux classes D, E, F ou G du diagnostic de performance énergétique (CCH art. 126-28-I).

Initialement prévu à partir du 1er septembre 2022, l’entrée en vigueur de l’audit énergétique obligatoire a été reportée au 1er avril 2023.

L’audit évolue avec la publication d’un décret n°2023-1219 du 20 décembre 2023 définissant le référentiel de compétences et les modalités de contrôle de ces compétences pour les diagnostiqueurs immobiliers en vue de la réalisation de l’audit énergétique. L’entrée en vigueur est fixée au 1er juillet 2024.

Un arrêté du 29 décembre s’applique à tous les audits énergétiques obligatoires qui seront réalisés à compter du 1er avril 2024.

Les principales modifications apportées par cet arrêté sont les suivantes :

–        la surface utilisée par l’auditeur est désormais celle précisée pour le calcul du DPE;

–        L’arrêté impose que l’auditeur propose au moins deux propositions de travaux qui doivent permettre d’atteindre, non plus l’étiquette “B” mais une note permettant d’atteindre une “rénovation performante” (soit la lettre “C”) pour les logements classés F ou G, avant travaux ;

–        la première étape de travaux doit permettre un gain d’au moins deux classes du DPE (contrairement à une classe précédemment) ;

–        les propositions de travaux présentées par l’auditeur devront être compatibles avec les servitudes prévues par le code du patrimoine et ne pas présenter un coût disproportionné par rapport à la valeur du bien.