FISCALITÉ IMMOBILIERE – OCTOBRE 2024

Le Conseil d’Etat précise la nature des travaux immobiliers éligibles au taux réduit de la TVA

Par une décision du 19 juillet 2024, le Conseil d’Etat considère que le taux réduit de TVA (fixé à 10 %) applicable aux travaux d’amélioration de transformation, d’aménagement et d’entretien portant sur des locaux d’habitation achevés depuis plus de deux ans est réservé aux opérations concourant directement à l’édification d’un bâtiment, à savoir les travaux de construction ainsi que les travaux permettant d’équiper l’immeuble, dès lors qu’ils s’incorporent à l’immeuble.