COPROPRIETE – OCTOBRE 2024

Copropriétés : le plan pluriannuel de travaux devient obligatoire

Le plan pluriannuel de travaux est obligatoire dès 2023 dans les copropriétés de plus de 200 lots, et à compter du 1er janvier 2024 pour les syndicats de copropriétaires comprenant un nombre de lots à usage de logements, de bureaux ou de commerces compris entre cinquante et un et deux cents.

Le plan pluriannuel de travaux a été mis en place par la loi ALUR.

Rappel du Plan Pluriannuel de Travaux

– Il est obligatoire pour les immeubles de plus de 15 ans et est actualisé tous les 10 ans.

Le projet de plan est établi sur la base d’une analyse du bâti et des équipements de l’immeuble ainsi que du DPE et, le cas échéant, à partir du DTG, si ce dernier a été réalisé. Il comprend : la liste des travaux nécessaires à la sauvegarde de l’immeuble, à la préservation de la santé et de la sécurité des occupants, à la réalisation d’économies d’énergie et à la réduction des émissions de gaz à effet de serre, une estimation du niveau de performance que les travaux listés permettraient d’atteindre ; une estimation de leur coût et une proposition d’échéancier des travaux nécessaires dans les 10 ans à venir.

En l’absence de besoin de travaux mentionné au DTG au cours des 10 années qui suivent son élaboration, le syndicat est dispensé de l’obligation d’élaborer un projet de PPT.

– Le syndic est tenu d’inscrire à l’ordre du jour de l’assemblée générale les modalités d’élaboration du projet de PPT votées à la majorité simple.

– L’adoption du PPT : le projet élaboré est présenté à la première assemblée qui suit son élaboration. Son adoption en tout ou en partie relève d’un vote à la majorité absolue. Si le PPT n’est pas adopté, le syndic doit inscrire à chaque assemblée annuelle approuvant les comptes, la question de l’approbation du PPT ou s’il a été adopté, les décisions de mise en œuvre de l’échéancier des travaux.

– Information en cas de mutation de lots de copropriété : l’article L. 721-2 du CCH est modifié pour intégrer le PPT ou son projet, lorsqu’ils ont été élaborés, parmi les documents devant être annexés à la promesse de vente ou, à défaut de promesse, à l’acte authentique de vente.