ENVIRONNEMENT – OCTOBRE 2024

Guide des obligations réelles environnementales – ORE

Les obligations réelles environnementales sont un outil juridique inscrit à l’article L. 132-3 du code de l’environnement.

Les obligations réelles environnementales (ORE) permettent aux propriétaires d’un bien immobilier de participer volontairement à la protection de l’environnement en mettant eux-mêmes à leur charge, ainsi qu’à celle des propriétaires successifs du bien, des obligations de faire ou de ne pas faire dans le but de maintenir, conserver, gérer ou restaurer des fonctions écologiques ou des éléments de biodiversité présents sur le site.

Cet outil juridique a été introduit en droit français par l’article 72 de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et est inscrit, depuis, à l’article L. 132-3 du code de l’environnement.

La convention créatrice d’une ORE doit nécessairement être reçue en la forme authentique notariée à des fins de publicité foncière.