HABITAT – OCTOBRE 2024
Loi immigration : renforcement des sanctions pénales en matière de lutte contre l’habitat indigne.
La « loi immigration » aggrave les sanctions pénales prévues aux articles L. 511-22 et L. 521-4 du Code de la construction et de l’habitation lorsque l’occupant est une personne vulnérable, notamment un ressortissant étranger en situation irrégulière.
L’article 54 de la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration, dite « loi immigration », durcit les sanctions prévues à l’article L. 511-22 du Code de la construction et de l’habitation lorsque l’occupant est une personne vulnérable.
La loi précise qu’est notamment considérée comme une personne vulnérable, le « ressortissant étranger en situation irrégulière au sens du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile [Ceseda] » (CCH, art. L. 511-22), qui « sont, au regard des pratiques des marchands de sommeil, dans une situation de particulière vulnérabilité » (Projet de loi n° 304, 1er févr. 2023, exposé des motifs).
Sont ainsi concernées les infractions suivantes :
– le refus délibéré et sans motif légitime d’exécuter les travaux et mesures prescrits en matière de sécurité et de salubrité des immeubles, locaux et installations, puni de deux ans d’emprisonnement et de 75 000 euros d’amende (un an d’emprisonnement et amende de 50 000 euros lorsque la victime n’est pas une personne vulnérable ; CCH, art. L. 511-22, I) ;
– le fait de ne pas déférer à une mise en demeure du préfet prise sur le fondement de l’article L. 1331-23 du Code de la santé publique concernant des locaux mis à disposition aux fins d’habitation dans des conditions qui conduisent manifestement à leur suroccupations, punie de trois ans d’emprisonnement et de 100 000 euros (deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 75 000 euros lorsque la victime n’est pas une personne vulnérable ; CCH, art. L. 511-22, II) ;
– le fait de dégrader, détériorer, détruire des locaux ou de les rendre impropres à l’habitation de quelque façon que ce soit dans le but d’en faire partir les occupants lorsque ces locaux sont visés par un arrêté de mise en sécurité ou de traitement de l’insalubrité, puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende (trois ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque la victime n’est pas une personne vulnérable ; CCH, art. L. 511-22, III).
– le fait, de mauvaise foi, de ne pas respecter une interdiction d’habiter ou d’accéder aux lieux en raison de leur insécurité ou insalubrité, puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende (trois ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende lorsque la victime n’est pas une personne vulnérable ; CCH, art. L. 511-22, III).
L’article 54 de « loi immigration » alourdit également les sanctions prévues à l’article L. 521-4 du Code de la construction et de l’habitation pour les faits suivants lorsqu’ils sont commis à l’encontre d’un occupant « personne vulnérable » :
– le fait de menacer un occupant, de commettre à son égard tout acte d’intimidation ou de rendre impropres à l’habitation les lieux qu’il occupe, en vue de le contraindre à renoncer aux droits qu’il détient en application des articles L. 521-1 à L. 521-3-1 du Code de la construction et de l’habitation ;
– de percevoir un loyer ou toute autre somme en contrepartie de l’occupation du logement, y compris rétroactivement, en méconnaissance du I de l’article L. 521-2 dudit code ;
– de refuser de procéder à l’hébergement ou au relogement de l’occupant, bien qu’étant en mesure de le faire.
Ces infractions sont alors punies puni de cinq ans d’emprisonnement et de 150 000 euros d’amende (trois ans d’emprisonnement et 100 000 euros d’amende si la victime n’est pas une personne vulnérable ; CCH, art. L. 521-4, I).
Le Conseil d’Etat annule partiellement le décret « marchand de sommeil »
Saisi par l’association « Droit au logement », ATD Quart-Monde, la CNL, la Fondation Abbé Pierre et le Secours catholique et Solidaires, le Conseil d’État a décidé le 29 août 2024 d’annuler une partie du décret du 29 juillet 2023 portant règles sanitaires d’hygiène et de salubrité des locaux d’habitation et assimilés aussi nommée « marchand de sommeil », qui précise les conditions d’insalubrité d’un logement.
Ce décret visait l’assouplissement de certains critères de location pour répondre à la crise du logement qui frappe de nombreuses régions du pays. Ce décret autorisait notamment la mise en location de logements considérés comme impropres à l’habitation, dangereux pour la santé, c’est-à-dire par exemple des logements qui ne respectent pas les normes habituelles de dimension.
Le 29 août 2024, le Conseil d’État a annulé une partie du décret notamment les conditions de location de logements avec une hauteur sous plafond réduite à 1,80 mètre, les conditions encadrant la mise à disposition aux fins d’habitation d’un sous-sol, les conditions encadrant la mise à disposition aux fins d’habitation de combles et le niveau d’éclairement naturel minimal dont doit être pourvu un logement.
Incendie de la tour de Grenfell : le rapport final de l’enquête publique rappelle l’importance du choix des matériaux utilisées dans les murs extérieurs des habitations
Le 14 juin 2017, un incendie est survenu dans la tour Grenfell causé par un feu parti de l’explosion du réfrigérateur d’un studio de ce même immeuble qui a été rapidement propagé par le bardage apposé lors d’une récente rénovation. Le feu a piégé les résidents et a fait 79 morts.
Les matériaux utilisés pour le bardage ont été pointé du doigt. Effectivement, des matériaux combustibles ont été incorporé dans les murs extérieurs de la tour, du métal a été utilisé en surface et du polyéthylène expansé à l’intérieur. Ce plastique inflammable devrait résister au feu s’il est bien encapsulé, alors que dans le cas contraire il pourrait créer un effet de cheminée, ce qui, en l’espèce, est arrivé dans cette tour. Le rapport final de l’enquête publique a constaté que le secteur de la construction à sacrifier la qualité à la rapidité et au coût. L’inverse aurait permis d’éviter ce désastre.
