IMMOBILIER – OCTOBRE 2024

L’intermédiation immobilière : la nouvelle activité accessoire des commissaires de justice

Depuis le 1er septembre 2024, les commissaires de justice ont la possibilité de pratiquer l’intermédiation immobilière pour la vente de biens qu’ils administrent en complément de leurs activités habituelles. Cette disposition a été mise en place par un décret du 3 juillet 2024. Cette nouvelle fonction vise à répondre aux besoins croissants du marché immobilier et à renforcer la sécurité juridique des transactions.

L’intermédiation immobilières regroupent deux missions : celle de la médiation et de la négociation immobilière. Cette nouvelle mission nécessite obligatoirement une formation spécifique et continue requise pour garantir un haut niveau de compétence et de sécurité financière.

Par ailleurs, pour exercer cette mission, les commissaires de justice doivent en avoir informé la chambre régionale dont ils relèvent ainsi que le procureur général près la cour d’appel dans le ressort de laquelle est établi leur office.