URBANISME – OCTOBRE 2024
Nouveaux formulaires Cerfa de demandes d’autorisations d’urbanisme
Depuis le 1er juillet 2024, de nouveaux formulaires Cerfa doivent être utilisés pour l’ensemble des autorisations d’urbanisme. Ceux-ci intègrent un certain nombre d’évolutions réglementaires récentes et sont disponibles sur le site service-public.fr.
Une chute de demande de permis de construire
En août 2024, les autorisations de logements ont diminué de -5,6% par rapport à juillet 2024, pour s’établir à 27.700 et de -26% sur un an selon les statistiques publiées le 27 septembre par le ministère du Logement et de la Rénovation urbaine.
Servitude de passage : la solidarité entre les propriétaires des fonds dominants ne se présume pas
Dans une décision ressente de la Cour de cassation, 3e civ., 12 septembre 2024, n° 22-18.602, le juge énonce que lorsque plusieurs propriétaires de fonds enclavés bénéficient d’un passage sur un fonds voisin, chacun d’eux est redevable à l’égard du propriétaire de ce fonds d’une indemnité réparant les inconvénients et désagréments causés par l’exercice de son droit, chaque propriétaire bénéficiant du passage occasionnant un dommage distinct de celui causé par les autres usagers de la servitude. De plus, il conclut qu’en l’absence de convention ou de loi la prévoyant, aucune condamnation solidaire au paiement de l’indemnité prévue par l’article 682 du code civil ne peut être prononcée à leur encontre.
